Article 225-19 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ; 5° bis (Abrogé) ; 6° (Abrogé) ; 7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313150
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 1811), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 3773), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5645), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5646), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 5647), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - licenciement (numéro d’infraction NATINF 5648), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5649), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5650), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 5651), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5753), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5754), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5755), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 5756), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5757), délit, réprimée par l’article
- Discrimination fondee sur une pretendue race - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 5758), délit, réprimée par l’article
132 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-19 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.