Infractions · NATINF n° 11738
Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 412-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11738
- Qualification
- COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL
- Définie par
- ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 412-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 412-2 du code pénalConstitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le…
- RépressionArticle 414-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.