Article 414-5 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019292984
Questions
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Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Provocation de militaire a la desobeissance (numéro d’infraction NATINF 1003), délit, réprimée par l’article
- Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale (numéro d’infraction NATINF 1814), délit, réprimée par l’article
- Entretien de relations commerciales ou financières avec une puissance en guerre avec la france (numéro d’infraction NATINF 5197), crime, réprimée par l’article
- Levée de forces armées sans ordre ou sans autorisation (numéro d’infraction NATINF 5203), crime, réprimée par l’article
- Usurpation de commandement militaire (numéro d’infraction NATINF 5204), crime, réprimée par l’article
- Trahison : port des armes contre la france (numéro d’infraction NATINF 5270), crime, réprimée par l’article
- Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire (numéro d’infraction NATINF 5469), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique (numéro d’infraction NATINF 10506), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements (numéro d’infraction NATINF 10508), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation (numéro d’infraction NATINF 10509), crime, réprimée par l’article
- Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel (numéro d’infraction NATINF 10511), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme (numéro d’infraction NATINF 10514), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels (numéro d’infraction NATINF 10555), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges (numéro d’infraction NATINF 11719), crime, réprimée par l’article
- Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges (numéro d’infraction NATINF 11720), crime, réprimée par l’article
103 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 414-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.