Infractions · NATINF n° 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 413-5 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11745
- Qualification
- INTRODUCTION FRAUDULEUSE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
- Définie par
- ART.413-5 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 413-5 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 413-5 du Code pénal
- Cass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 413-5 du code pénalLe fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque…
- RépressionArticle 414-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.