Article 413-5 du code pénal
Texte officiel
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054702579
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle (numéro d’infraction NATINF 11745), délit, définie et réprimée par l’article
- Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle (numéro d’infraction NATINF 11794), délit, définie par l’article
- Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle (numéro d’infraction NATINF 12010), contravention de classe 4, définie par l’article
- Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle (numéro d’infraction NATINF 12011), contravention de classe 4, définie par l’article
- Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle (numéro d’infraction NATINF 31312), contravention de classe 4, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.