Infractions · NATINF n° 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12221
- Qualification
- CONCUSSION PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE : EXONERATION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE
- Définie par
- ART.432-10 AL.2,AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-10 AL.2,AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et…
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Article 432-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-10 du Code pénal
- Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.476 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-10 du code pénalLe fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.