Article 432-10 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Arrêts qui citent cet article 52
- Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.476 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2010, n° 10-90.034 · Transmission d'une qpc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 05-87.096 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.273 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 00-88.165 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.739 · Rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2001, n° 97-80.888 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80.797 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.503 · Cassation
- Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-82.339 · Rejet
- Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 19-86.583 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.877 · Rejet
Les 20 premiers des 52 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 432-10 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : De la concussion
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028311905
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et…
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12219), délit, définie et réprimée par l’article
- Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12220), délit, définie et réprimée par l’article
- Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12221), délit, définie et réprimée par l’article
- Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe (numéro d’infraction NATINF 12222), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22721), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22722), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22723), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22724), délit, définie par l’article
- Requisition illegale par agent public (numéro d’infraction NATINF 5298), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.