Infractions · NATINF n° 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-6 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12244
- Qualification
- PROLONGATION INDUE DE DETENTION PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Définie par
- ART.432-6 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 432-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-6 du Code pénal
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2005, n° 04-85.795 · Cassation
- Cass. crim., 24 mai 2000, n° 00-81.322 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-6 du code pénalLe fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.