Infractions · NATINF n° 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 433-13 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12291
- Qualification
- USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
- Définie par
- ART.433-13 2° C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne
Article 433-13 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-13 du Code pénal
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 09-80.036 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-81.609 · Cassation
- Cass. crim., 2 avril 2003, n° 02-84.454 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-81.334 · Rejet
- Cass. crim., 29 février 1996, n° 95-82.007 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 433-13 du code pénalEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public…
- RépressionArticle 433-22 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.