Article 433-13 du code pénal
Texte officiel
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 09-80.036 · Rejet
- Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-81.609 · Cassation
- Cass. crim., 2 avril 2003, n° 02-84.454 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-81.334 · Rejet
- Cass. crim., 29 février 1996, n° 95-82.007 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433-13 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : De l'usurpation de fonctions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418574
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique (numéro d’infraction NATINF 12290), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif (numéro d’infraction NATINF 12291), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.