Article 433-22 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000035588338
Questions
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Usurpation de titre, diplome ou qualite (numéro d’infraction NATINF 108), délit, réprimée par l’article
- Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration (numéro d’infraction NATINF 109), délit, réprimée par l’article
- Outrage a agent de controle de l'inspection du travail (numéro d’infraction NATINF 379), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 1357), délit, réprimée par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 1366), délit, réprimée par l’article
- Immixtion dans une fonction publique (numéro d’infraction NATINF 1439), délit, réprimée par l’article
- Port de costume ressemblant a un uniforme de police (numéro d’infraction NATINF 1443), délit, réprimée par l’article
- Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale (numéro d’infraction NATINF 1447), délit, réprimée par l’article
- Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension (numéro d’infraction NATINF 1494), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1495), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1496), délit, réprimée par l’article
- Usurpation du titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1497), délit, réprimée par l’article
- Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire (numéro d’infraction NATINF 1498), délit, réprimée par l’article
- Bigamie (numéro d’infraction NATINF 1643), délit, réprimée par l’article
- Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage (numéro d’infraction NATINF 1644), délit, réprimée par l’article
171 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-22 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.