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Article 433-22 du code pénal

Texte officiel

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Section
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Version
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000035588338

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

171 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-22 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
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Arrêts qui citent cet article

64arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 64 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 433-22 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

171infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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