Infractions · NATINF n° 12370
Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-14 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12370
- Qualification
- ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
- Définie par
- ART.432-14 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de…
Article 432-14 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-14 du Code pénal
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.025 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-14 du code pénalEst puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.