Infractions · NATINF n° 13085
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
Voir l’échelle des peines- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-19-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 13085
- Qualification
- TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE MALGRE OPPOSITION
- Définie par
- ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.74, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.113 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
- Réprimée par
- ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement
Article 226-19-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-19-1 du code pénalEn cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende…
- RépressionArticle 226-23 du code pénalDans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.