Infractions · NATINF n° 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 223-13 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1752
- Qualification
- PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET
- Définie par
- ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Article 223-13 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-13 du Code pénal
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2008, n° 07-86.077 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2018, n° 17-87.190 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-86.518 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-82.050 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-81.606 · Rejet
- Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 00-85.751 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 223-13 du code pénalLe fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de…
- RépressionArticle 223-16 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 223-17 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.