Article 223-16 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Arrêts qui citent cet article 17
- Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.400 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-82.895 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2021, n° 19-82.477 · Rejet
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-87.757 · Rejet
- Cass. crim., 9 septembre 2015, n° 14-83.725 · Cassation partielle
- Cass. crim., 21 mai 2014, n° 13-84.638 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.874 · Rejet
- Cass. crim., 20 février 2013, n° 11-86.824 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.160 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-87.831 · Rejet
- Cass. crim., 21 février 2007, n° 06-83.556 · Rejet
- Cass. crim., 17 septembre 2003, n° 02-82.677 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-80.814 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 00-86.101 · Rejet
- Cass. crim., 11 février 1998, n° 96-81.870 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-81.105 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 223-16 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417803
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non assistance a personne en danger (numéro d’infraction NATINF 114), délit, réprimée par l’article
- Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne (numéro d’infraction NATINF 115), délit, réprimée par l’article
- Provocation au suicide suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 1751), délit, réprimée par l’article
- Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 1752), délit, réprimée par l’article
- Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort (numéro d’infraction NATINF 1753), délit, réprimée par l’article
- Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort (numéro d’infraction NATINF 1754), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 5821), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5822), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement (numéro d’infraction NATINF 5825), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5826), délit, réprimée par l’article
- Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril (numéro d’infraction NATINF 10489), délit, réprimée par l’article
- Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 10493), délit, réprimée par l’article
- Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 10494), délit, réprimée par l’article
- Delaissement d'une personne incapable de se proteger (numéro d’infraction NATINF 10596), délit, réprimée par l’article
- Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10597), crime, réprimée par l’article
23 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 223-16 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.