Article 223-17 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction. Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019293111
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Provocation au suicide suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 1751), délit, réprimée par l’article
- Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 1752), délit, réprimée par l’article
- Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort (numéro d’infraction NATINF 1753), délit, réprimée par l’article
- Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort (numéro d’infraction NATINF 1754), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 5821), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5822), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement (numéro d’infraction NATINF 5825), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5826), délit, réprimée par l’article
- Delaissement d'une personne incapable de se proteger (numéro d’infraction NATINF 10596), délit, réprimée par l’article
- Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10597), crime, réprimée par l’article
- Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 10598), crime, réprimée par l’article
- Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement (numéro d’infraction NATINF 11510), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme (numéro d’infraction NATINF 26790), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation (numéro d’infraction NATINF 26791), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 26792), délit, réprimée par l’article
16 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 223-17 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.