Infractions · NATINF n° 1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende au plus, d’après l’article 314-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1790
- Qualification
- DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
- Réprimée par
- ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 220-1 du Code civil
- Cass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.887 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.373 · Cassation
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 220-1 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 220-2 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 314-1 du code pénalL'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à…
- RépressionArticle 314-10 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil