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Infractions · NATINF n° 1790

Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende au plus, d’après l’article 314-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
1790
Qualification
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
Définie par
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
Réprimée par
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 314-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 220-1 du Code civil

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil

Textes

Voir aussi