Article 314-10 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019293056
Questions
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Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498), délit, réprimée par l’article
- Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde (numéro d’infraction NATINF 1790), délit, réprimée par l’article
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792), délit, réprimée par l’article
- Abus de confiance en matiere de warrants agricoles (numéro d’infraction NATINF 3499), délit, réprimée par l’article
- Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque (numéro d’infraction NATINF 4232), délit, réprimée par l’article
- Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque (numéro d’infraction NATINF 4257), délit, réprimée par l’article
- Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef (numéro d’infraction NATINF 4258), délit, réprimée par l’article
- Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere (numéro d’infraction NATINF 4633), délit, réprimée par l’article
- Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere (numéro d’infraction NATINF 4635), délit, réprimée par l’article
- Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire (numéro d’infraction NATINF 4644), délit, réprimée par l’article
- Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime (numéro d’infraction NATINF 4649), délit, réprimée par l’article
- Detournement de sommes - contrat de societe d'attribution d'immeuble en jouissance en temps partage (numéro d’infraction NATINF 5652), délit, réprimée par l’article
- Detournement d'une epave maritime (numéro d’infraction NATINF 6976), délit, réprimée par l’article
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829), délit, réprimée par l’article
28 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 314-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.