Article 314-1 du code pénal
Texte officiel
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'abus de confiance
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042780077
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58), délit, définie et réprimée par l’article
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149), délit, définie et réprimée par l’article
- Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32895), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498), délit, définie par l’article
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792), délit, définie par l’article
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829), délit, définie par l’article
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830), délit, définie par l’article
- Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 10831), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 22049), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 22226), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 22227), délit, définie par l’article
- Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale (numéro d’infraction NATINF 25170), délit, définie par l’article
- Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 25171), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 32683), délit, définie par l’article
- Abus de confiance commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33897), délit, définie par l’article
31 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 314-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-83.166 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.735 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1405 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 314-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.