Article 314-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'abus de confiance
Version: Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000042780077

Texte officiel

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 314-1 du code pénal

Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-83.166 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.735 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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