Infractions · NATINF n° 1913
Non denonciation de crime
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1913
- Qualification
- NON DENONCIATION DE CRIME
- Définie par
- ART.434-1 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-1 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans…
Article 434-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 16 mars 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-1 du Code pénal
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714 · cassation
- Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567 · cassation
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 19-84.581 · rejet
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 19-80.493 · cassation
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-87.211 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-1 du code pénalLe fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.