Article 434-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Arrêts qui citent cet article 27
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714 · Cassation
- Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567 · Cassation
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 19-84.581 · Rejet
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 19-80.493 · Cassation
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-87.211 · Rejet
- Cass. crim., 5 septembre 2012, n° 11-87.454 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2012, n° 12-80.389 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-83.703 · Cassation partielle
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-87.454 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-87.831 · Rejet
- Cass. crim., 29 octobre 2008, n° 08-81.182 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 10 juin 2008, n° 07-86.623 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.135 · Rejet
- Cass. crim., 17 septembre 2003, n° 02-82.677 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.534 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.533 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-86.435 · Cassation
Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 434-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032207673
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non denonciation de crime (numéro d’infraction NATINF 1913), délit, définie et réprimée par l’article
- Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 1140), délit, définie par l’article
- Non denonciation de crime terroriste (numéro d’infraction NATINF 23279), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.