Article 434-44 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Dans les cas prévus aux articles 434-9,434-9-1,434-16 et 434-25, peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au troisième alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051751229
Questions
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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit (numéro d’infraction NATINF 13), délit, réprimée par l’article
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42), délit, réprimée par l’article
- Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 74), délit, réprimée par l’article
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience (numéro d’infraction NATINF 100), délit, réprimée par l’article
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 101), délit, réprimée par l’article
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 102), délit, réprimée par l’article
- Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 103), délit, réprimée par l’article
- Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui (numéro d’infraction NATINF 161), délit, réprimée par l’article
- Bris volontaire ou detournement de scelles (numéro d’infraction NATINF 164), délit, réprimée par l’article
- Subornation de temoin (numéro d’infraction NATINF 194), délit, réprimée par l’article
- Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches (numéro d’infraction NATINF 195), délit, réprimée par l’article
- Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation (numéro d’infraction NATINF 1140), délit, réprimée par l’article
- Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice (numéro d’infraction NATINF 1410), délit, réprimée par l’article
- Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions (numéro d’infraction NATINF 1411), délit, réprimée par l’article
- Evasion d'un detenu hospitalise (numéro d’infraction NATINF 1426), délit, réprimée par l’article
161 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 434-44 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.