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Infractions · NATINF n° 20100

Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 511-19 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
20100
Qualification
RECHERCHE SUR UN EMBRYON CONCU IN VITRO SANS CONSENTEMENT ECRIT
Définie par
ART.511-19 §I 1° C.PENAL. ART.L.2163-6, ART.L.2151-5 §II, ART.L.2131-4 AL.8, ART.L.2141-3 AL.3, ART.L.2141-4 §II 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.511-19 §I, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Questions

Que risque-t-on ?

  • 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
  • II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires
  • III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines

Article 511-19 du code pénal, version en vigueur depuis le 4 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique