Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement

Que risque-t-on ?

• Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en…

Article 227-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-6 du Code pénal

• Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 février 2026, n° 23-84.629 · cassation
• Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 13-86.726 · Cassation partielle
• Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-85.659 · Cassation