Infractions · NATINF n° 25156

Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Nature

Délit

Numéro NATINF

25156

Qualification

DISCRIMINATION FONDEE SUR UNE PRETENDUE RACE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES

Définie par

ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 225-2 du Code pénal

• Cass. crim., 4 février 2025, n° 23-86.384 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 13-81.586 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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