Infractions · NATINF n° 25245
Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 25245
- Qualification
- REPRODUCTION, EN BANDE ORGANISEE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
- Définie par
- ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 132-71 du Code pénal
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · decheance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 716-10Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 711-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 712-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle L. 716-11-1Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 716-13Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.