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Infractions · NATINF n° 26834

Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 511-8-2 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
26834
Qualification
EXPORTATION SANS AUTORISATION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
Définie par
ART.511-8-2 C.PENAL. ART.L.1272-8, ART.L.1235-1 AL.1, ART.L.1245-5 §II AL.3, AL.4, §III, ART.L.1243-2, ART.L.1243-6, ART.R.1245-6 AL.2, ART.R.1245-7 AL.2, ART.R.1245-8 AL.1, ART.R.1245-12, ART.R.1245-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.511-8-2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions…

Article 511-8-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 25 février 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique