Infractions · NATINF n° 26849
Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 511-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26849
- Qualification
- ACCEPTATION D'UN PRELEVEMENT DE SES CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
- Définie par
- ART.511-1, ART.511-1-1 C.PENAL. ART.L.2163-2 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.511-1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Article 511-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 511-1 du Code pénal
- Cass. crim., 8 juin 1994, n° 93-82.459 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2010, n° 09-83.403 · Cassation
- Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-82.971 · Cassation
- Cass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.447 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 511-1 du code pénalEst puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant…
- DéfinitionArticle 511-1-1 du code pénalDans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française…
- DéfinitionArticle L. 2163-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 511-27 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle L. 2164-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique