Infractions · NATINF n° 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-36 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27208
- Qualification
- INSERTION DE STUPEFIANT DANS UN ENVOI POSTAL
- Définie par
- ART.L.31 C.P&CE. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Réprimée par
- ART.L.31 C.P&CE. ART.222-36 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Article 222-36 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans pour un délit de trafic de stupéfiants mentionné à l’article 706-26 du code de procédure pénale (article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 31Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-8 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-74 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-77 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-78 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 222-36 du code pénalL'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique