Article 222-36 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Version: Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000021342971

Texte officiel

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-36 du code pénal

Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.711 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-81.199 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 10-80.508 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.163 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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