Article 222-36 du code pénal
Texte officiel
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Arrêts qui citent cet article 208
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.711 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-81.199 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 10-80.508 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.163 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 208 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-36 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021342971
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Importation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7995), délit, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7997), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12559), crime, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12560), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20676), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20677), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20678), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 20679), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation (numéro d’infraction NATINF 21754), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 29062), crime, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35876), crime, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35877), crime, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35878), crime, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35879), crime, définie et réprimée par l’article
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938), délit, définie par l’article
18 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-36 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.