Infractions · NATINF n° 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 28595
- Qualification
- EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE)
- Définie par
- ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Réprimée par
- ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5132-7 du Code de la santé publique
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 13-87.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-82.409 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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