Infractions · NATINF n° 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 28597
- Qualification
- EXPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)
- Définie par
- ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.
- Réprimée par
- ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 417 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 38 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 39 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 40 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 541-1-1 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement