Infractions · NATINF n° 29207
Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-33 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29207
- Qualification
- HARCELEMENT SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE
- Définie par
- ART.222-33 §I C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-33 §III AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
- Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis
Article 222-33 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur (pour une agression ou une atteinte sexuelle, délai prolongé, le cas échéant, jusqu’à la prescription d’une nouvelle agression ou atteinte sexuelle commise par la même personne sur un autre mineur) ; 6 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-33 du Code pénal
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-82.377 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.842 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.230 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-88.114 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2005, n° 04-81.686 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-33 du code pénalI. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa…
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 222-50-1 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.