Article 222-50-1 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022469952
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui (numéro d’infraction NATINF 23208), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel : propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29207), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29208), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29209), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29210), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29211), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29212), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel en reunion - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 29213), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29251), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur un mineur de 15 ans - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29252), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur une personne vulnerable - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29253), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel sur une personne en situation de precarite economique ou sociale - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29254), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 29255), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 32912), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle (numéro d’infraction NATINF 32913), délit, réprimée par l’article
19 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-50-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.