Infractions · NATINF n° 29208
Harcelement sexuel : pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29208
- Qualification
- HARCELEMENT SEXUEL : PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE
- Définie par
- ART.222-33 §II C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-33 §III AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-33 du Code pénal
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-82.377 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.842 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.230 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-88.114 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2005, n° 04-81.686 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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