Infractions · NATINF n° 29364
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 311-3 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29364
- Qualification
- PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER
- Définie par
- ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
- Réprimée par
- ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 311-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 163-11Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 111-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 111-2Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 311-3 du code pénalLe vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- RépressionArticle 311-14 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.