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Infractions · NATINF n° 29737

Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

réclusion criminelle à perpétuité au plus, d’après l’article 211-2 du code pénal

Nature
Crime
Numéro NATINF
29737
Qualification
PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE
Définie par
ART.211-2 AL.1, ART.211-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.211-2 AL.1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
  • Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 211-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi