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Infractions · NATINF n° 30096

Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-17-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
30096
Qualification
NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par
ART.226-17-1 C.PENAL. ART.83 §I, §II, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.33 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.118 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Réprimée par
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du…
  • Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Article 226-17-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er juin 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi