Infractions · NATINF n° 30158
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30158
- Qualification
- ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
- Définie par
- ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
- Réprimée par
- ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 241-3 du Code de commerce
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85.199 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485 · rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 241-3 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 241-9 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 249-1 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de commerce