Infractions · NATINF n° 30317

Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Nature

Délit

Numéro NATINF

30317

Qualification

CESSION OU OFFRE ILLICITE EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE

Définie par

ART.L.5432-2 §II 1°, §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-81.128 · cassation
• Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-83.722 · cassation
• Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-88.211 · Rejet
• Cass. crim., 30 mai 2012, n° 11-81.353 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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