Infractions · NATINF n° 30567

Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre

Nature

Délit

Numéro NATINF

30567

Qualification

MARCHANDAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Définie par

ART.L.8234-1 AL.5, AL.1, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL. ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.8234-1 AL.5, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 8234-1 du Code du travail

• Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-83.925 · cassation
• Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 20-84.023 · Annulation partielle
• Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 20-84.029 · Annulation partielle
• Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 17-86.838 · cassation
• Cass. crim., 7 mai 2019, n° 17-86.428 · cassation
• Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-87.246 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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