Infractions · NATINF n° 31312
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 31312
- Qualification
- ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
- Définie par
- ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 644-1 du Code pénal
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.054 · cassation
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.061 · cassation
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.066 · cassation
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.072 · cassation
- Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-81.078 · cassation
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 644-1 du code pénalTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 413-5 du code pénalLe fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.