Infractions · NATINF n° 31714
Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 421-2-5-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 31714
- Qualification
- EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
- Définie par
- ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.
- Réprimée par
- ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la…
Article 421-2-5-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans : l’article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale exclut les délits des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal du délai de vingt ans des actes de terrorisme (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans selon la lettre de l’article 133-3, alinéa 2, du code pénal, qui vise les délits de l’article 706-16 du code de procédure pénale sans reprendre l’exclusion prévue pour l’action publique ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 421-2-5-1 du code pénalLe fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin…
- DéfinitionArticle 706-23Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 421-8 du code pénalLes personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à…
- RépressionArticle 422-3 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 422-4 du code pénalL'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de…
- RépressionArticle 422-6 du code pénalLes personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.