Article 422-3 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Arrêts qui citent cet article 16
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.777 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-83.224 · Rejet
- Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-87.161 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602 · Rejet
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.460 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-83.436 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-86.007 · Rejet
- Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-87.026 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-86.128 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-86.027 · Rejet
- Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-84.867 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 1994, n° 93-82.362 · Rejet
- Cass. crim., 11 avril 1988, n° 85-94.999 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 422-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019292979
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 août 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5517), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5518), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5520), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5522), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5524), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 5526), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5530), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5531), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5532), crime, réprimée par l’article
179 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 422-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.