Infractions · NATINF n° 31839
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 31839
- Qualification
- NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE
- Définie par
- ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 511-22Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-10Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-11Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-16Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-18Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 511-19Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle 131-38 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il…
- RépressionArticle 131-39 du code pénalLorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.