Article 131-38 du code pénal

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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859), délit, réprimée par l’article
• Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149), délit, réprimée par l’article
• Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173), délit, réprimée par l’article
• Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463), délit, réprimée par l’article
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 21464), délit, réprimée par l’article
• Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie (numéro d’infraction NATINF 21465), délit, réprimée par l’article
• Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 21545), délit, réprimée par l’article
• Usage de faux en ecriture par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21582), délit, réprimée par l’article
• Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon (numéro d’infraction NATINF 21765), délit, réprimée par l’article
• Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon (numéro d’infraction NATINF 21766), délit, réprimée par l’article
• Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree (numéro d’infraction NATINF 21912), délit, réprimée par l’article
• Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre (numéro d’infraction NATINF 21913), délit, réprimée par l’article
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21914), délit, réprimée par l’article
• Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution (numéro d’infraction NATINF 21919), délit, réprimée par l’article

315 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-38 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

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