Article 131-39 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; 7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; 9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ; 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public. La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029236660
Questions
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture (numéro d’infraction NATINF 35749), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463), délit, définie par l’article
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464), délit, définie par l’article
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229), délit, définie par l’article
- Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale (numéro d’infraction NATINF 21792), délit, définie par l’article
- Detournement d'animal confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26334), délit, définie par l’article
- Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale (numéro d’infraction NATINF 26335), délit, définie par l’article
- Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire (numéro d’infraction NATINF 33340), délit, définie par l’article
- Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive (numéro d’infraction NATINF 33341), délit, définie par l’article
- Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute (numéro d’infraction NATINF 33346), délit, définie par l’article
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858), délit, réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859), délit, réprimée par l’article
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149), délit, réprimée par l’article
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173), délit, réprimée par l’article
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463), délit, réprimée par l’article
328 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-39 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.