Infractions · NATINF n° 3260
Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-16 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 3260
- Qualification
- TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS AUTORISATION
- Définie par
- ART.226-16 AL.1 C.PENAL. ART.31, ART.32, ART.66 §I, §III, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
- Réprimée par
- ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 226-16 du code pénal, version en vigueur depuis le 17 février 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-16 du Code pénal
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-87.753 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2009, n° 08-86.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 1998, n° 96-82.665 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.781 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2021, n° 19-87.480 · cassation
- Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-83.009 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-16 du code pénalLe fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à…
- RépressionArticle 226-23 du code pénalDans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.