Infractions · NATINF n° 3260

Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation

Nature

Délit

Numéro NATINF

3260

Qualification

TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS AUTORISATION

Définie par

ART.226-16 AL.1 C.PENAL. ART.31, ART.32, ART.66 §I, §III, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Réprimée par

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-16 du Code pénal

• Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-87.753 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 avril 2009, n° 08-86.492 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 février 1998, n° 96-82.665 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.781 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 avril 2021, n° 19-87.480 · cassation
• Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-83.009 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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