Infractions · NATINF n° 32844
Non assistance a mineur de 15 ans en danger
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 223-6 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 32844
- Qualification
- NON ASSISTANCE A MINEUR DE 15 ANS EN DANGER
- Définie par
- ART.223-6 AL.3, AL.2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.223-6 AL.3, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Article 223-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 6 août 2018, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-6 du Code pénal
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2015, n° 13-83.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-80.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.447 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2010, n° 09-87.375 · Cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 223-6 du code pénalQuiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient…
- RépressionArticle 223-16 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.