Infractions · NATINF n° 3303
Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-23 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 3303
- Qualification
- FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS
- Définie par
- ART.434-23 AL.3 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Article 434-23 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-23 du Code pénal
- Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-88.144 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1999, n° 98-80.535 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-85.155 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1994, n° 93-85.049 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 24-86.473 · cassation
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.261 · irrecevabilite
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-23 du code pénalLe fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.